Le volet numérique des ordonnances destinées à faire face à l’épidémie

La loi destinée à faire face à l’épidémie de Covid-19 ne se contente pas de prévoir un état d’urgence sanitaire. Elle autorise également le gouvernement à empiéter sur le domaine de compétence du législateur. Ce matin au Journal officiel, 25 ordonnances ont été publiées. Panorama de leur volet « numérique ».

Source : https://www.nextinpact.com/news/108834-le-volet-numerique-ordonnances-destinees-a-faire-face-a-epidemie.htm

Date : March 26, 2020 at 04:28PM

Tag(s) : Médias spécialisés