L’USM, les organisations syndicales de magistrats administratifs (SJA, USMA), les organisations syndicales de fonctionnaires de greffe (CGT, UNSA, SDGF-FO, CFDT) exigent « le retrait du projet de décret relatif à la mise en oeuvre de l’open data des décisions de justice ». Next Inpact diffuse ce texte, attendu depuis 3 ans.
Source : https://www.nextinpact.com/news/108675-le-projet-decret-sur-lopen-data-decisions-justice.htm
Date : February 6, 2020 at 06:33PM
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