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Le décret pour l’ouverture au public des données judiciaires fait son chemin

Published Date: 9 décembre 2019 0 428

L’open data des décisions de justice devrait devenir une réalité. Le décret le permettant pourrait être publié avant la fin de l’année, selon Nicole …

Source : https://www.clubic.com/pro/legislation-loi-internet/actualite-878919-projet-decret-ouverture-public-donnees-judiciaires-chemin.html

Date : December 8, 2019 at 07:05PM

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