Le décret pour l’ouverture au public des données judiciaires fait son chemin

L’open data des décisions de justice devrait devenir une réalité. Le décret le permettant pourrait être publié avant la fin de l’année, selon Nicole …

Source : https://www.clubic.com/pro/legislation-loi-internet/actualite-878919-projet-decret-ouverture-public-donnees-judiciaires-chemin.html

Date : December 8, 2019 at 07:05PM

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