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 Posted in #RGPD FRA

Droit à l’oubli – Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le #RGPD

Published Date: 9 décembre 2019 0 316

Droit à l’oubli – Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le #RGPD https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/droit-a-l-oubli-le-conseil-d-etat-donne-le-mode-d-emploi …

Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1204042722140721155

Date : December 9, 2019 at 03:52PM

Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2

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