RGPD : la CNIL consulte sur les infractions routières commises avec un véhicule loué ou professionnel

La commission lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction. Il vise à assurer la conformité de ces traitements au RGPD.  Cette c…

Source : https://www.nextinpact.com/brief/rgpd—la-cnil-consulte-sur-les-infractions-routieres-commises-avec-un-vehicule-loue-ou-professionnel-10228.htm

Date : November 5, 2019 at 10:15AM

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