Le seul fait de citer une marque à titre de référence nécessaire dans une annonce ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite justifiant la suppression en référé d’une page internet, selon la cour d’appel de Versailles.
Source : https://www.legalis.net/actualite/citer-une-marque-dans-une-annonce-une-reference-necessaire/
Date : September 7, 2019 at 12:16PM
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