Le rapport sur l’opendata des décisions de justice enfin publié

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Loïc Cadiet, professeur de droit, a rendu son rapport sur « l’opendata des décisions de justice » à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, le 9 janvier. A la clé, vingt…

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/544249/le-rapport-sur-lopendata-des-decisions-de-justice-enfin-publie/