Un traitement de données pour évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité

Un décret autorise le ministre de la justice à mettre en oeuvre, pour une durée de deux ans, un traitement […]

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/672055/un-traitement-de-donnees-pour-evaluer-les-politiques-publiques-en-matiere-de-responsabilite/

Date : April 1, 2020 at 11:03AM

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