Ce portail en open data témoigne de l’engagement de la justice administrative à ouvrir les décisions de justice. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de …
Source : https://jurisguide.fr/fiches-documentaires/portail-open-data-de-la-justice-administrative/
Date : June 25, 2025 at 07:51AM
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