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 Posted in #NUMERIQUE, UK GOV

Guidance: Digital Economy Act 2017 part 5: Codes of Practice

Published Date: 20 janvier 2020 0 706

All codes of practice to accompany data access measures in the Digital Economy Act 2017.

Source : https://www.gov.uk/government/publications/digital-economy-act-2017-part-5-codes-of-practice

Date : January 20, 2020 at 11:59AM

Tag(s) : UK GOV

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