Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données

Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles obligations pour les acteurs concernés. La CNIL présente son rôle et les nouvelles règles applicables.

Source : https://www.cnil.fr/fr/reglement-donnees-data-act-nouveau-cadre-europeen-pour-partage-utilisation-donnees

Date : December 23, 2025 at 06:32PM

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