L’IA au service des enquêtes sous pseudonyme

La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025 [1] par son article 37 modifie l’article 230-46 du code de procédure pénale qui encadre les enquêtes menées sous pseudonyme telles que définies par la Cour de cassation [2].

Source : https://www.lexing.law/avocats/lia-au-service-des-enquetes-sous-pseudonyme/2025/09/03/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=lia-au-service-des-enquetes-sous-pseudonyme