Au niveau réglementaire, un état local de marché (ELM) est un document obligatoire, qui doit être fourni dans le cadre du Document d’information précontractuel (DIP) prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce. Le franchiseur remet l’ELM au franchisé avant toute signature de contrat de mise à disposition d’une marque.
Date : April 11, 2025 at 07:37AM
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