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 Posted in #DATA FRA, FRANCE GOUV

[Communs numériques – doctrine juridique] Fiche Technique 2.2 – Identifier les titulaires de droits sur les bases de données (hors cas de transfert contractuel)

Published Date: 7 décembre 2021 0 263

Source : https://labo.societenumerique.gouv.fr/2021/12/07/communs-numeriques-doctrine-juridique-fiche-technique-2-2-identifier-les-titulaires-de-droits-sur-les-bases-de-donnees-hors-cas-de-transfert-contractuel/

Date : December 7, 2021 at 09:53AM

Tag(s) : FRANCE GOUV

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