Hadopi : Le Conseil d’Etat interroge le droit européen sur la collecte des données personnelles

Selon la réponse de la CJUE, le Conseil d’Etat devra trancher sur le dispositif de la Hadopi, qui sous-tend la riposte graduée.

Source : https://www.zdnet.fr/actualites/hadopi-le-conseil-d-etat-interroge-le-droit-europeen-sur-la-collecte-des-donnees-personnelles-39925783.htm#xtor=123456

Date : July 6, 2021 at 11:47AM

Tag(s) : Médias spécialisés