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ÉDITION DU 17 mars 2025

RGPD
13 mars 2025
Entre société mère et filiale, la notion d’entreprise pour le calcul des amendes RGDP précisée
Le terme « entreprise », figurant à l’article 83, §§ 4 à 6, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la…
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