Le bulletin officiel des Impôts a publié une instruction, le 14 avril dernier, sur le contenu de l’obligation déclarative des entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée qui remplace la taxe professionnelle. L’article 17 de ce texte indique que, « lorsque les salariés sont en situation de télétravail au sein de l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2005, il convient de distinguer selon qu'ils exercent leur activité :

• à leur domicile : ils sont alors déclarés dans les conditions décrites ci-dessous ;

• dans une structure dédiée au télétravail (télécentre) : au lieu de cette structure ».

Les salariés exerçant leur activité, au cours de la période de référence, dans un ou plusieurs lieux d’emploi sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois ».

« Lorsque l'établissement au sein duquel sont employés un ou plusieurs salariés est situé sur le territoire de plusieurs communes, l'établissement doit être ventilé au prorata de sa valeur locative foncière, appréciée, le cas échéant, avant abattement de 30%, en plusieurs lieux correspondant aux différentes communes. Les salariés qui exercent leur activité dans l'établissement sont ensuite répartis entre ces lieux selon ce même prorata. L'entreprise opère elle même la ventilation de l'effectif salarié entre les communes, au prorata des valeurs locatives foncières telles qu'elles apparaissent sur les derniers avis de CFE ». Télécharger le texte.