Bienvenue sur TNTICBienvenue sur TNTIC Le télétravail dans la loi sur la rénovation du dialogue social TNTIC, site d'information sur le télétravail : actualité, expériences et témoignages en France et à l'international. | 29-05-2012
Le télétravail dans la loi sur la rénovation du dialogue social
06-07-2010
Publication au journal officiel de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social qui comporte diverses dispositions relatives à la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière. Dans les dispositions communes aux trois fonctions publiques, un article modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en créant notamment les conditions pour des négociations collectives autour du télétravail : « Les organisations syndicales defonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives :
1° Aux conditions et à l'organisation du travail, et au télétravail ;
2° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
3° A la formation professionnelle et continue ;
4° A l'action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
5° A l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail ;
6° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
7° A l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ».
Rappelons qu’une mission sur le télétravail devrait prochainement être lancée par Georges Tron, le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique. Sur la base des propositions de cette mission, une concertation avec les organisations syndicales devrait être lancée (à priori courant 2011).
