Bienvenue sur TNTIC arrow Bienvenue sur TNTIC arrow Arrêt de la Cour de Cassation sur l'indemnisation des frais professionnels au domicile
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Arrêt de la Cour de Cassation sur l'indemnisation des frais professionnels au domicile Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
29-07-2010

Sur le site « Village de la Justice », un commentaire par Véronique Vincent, Juriste spécialisée en droit social de l’arrêt du 7 avril 2010 de la chambre sociale de la Cour de Cassation sur l’indemnisation des frais engendrés par l’occupation professionnelle du domicile. http://www.village-justice.com/articles/travail-domicile-dorenavant-ouvrir,8289.html. 

Voir aussi l’arrêt de la Cour de Cassation sur le site LEGIFRANCE.

Dernière mise à jour : ( 18-08-2010 )
 
 
   
     

 
 
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